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Loi scellier
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Loi scellier – La défiscalisation en loi Scellier

Loi Scellier, elle concerne les investissements locatifs dans l’immobilier neuf. Elle donne droit à une réduction d’impôts directe. Ce qui la rend encore plus attractive que les régimes précédents. Cette défiscalisation Scellier a été remplacée depuis le 1er janvier 2013 par la Loi Pinel.

Le principe de la loi Scellier

Tous les particuliers français peuvent profiter de la loi Scellier une fois par an. Pour cela, ils doivent acquérir un immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement et le louer vide pendant au moins neuf ans.

En contrepartie, ils peuvent déduire de leurs impôts 25 % du prix du bien pendant neuf ans. Par exemple, pour un logement de 300.000 € acheté en 2010, la réduction d’impôts est de 75.000 € sur neuf ans.

La déduction d’impôt est calculée sur un prix d’investissement de 300.000 € maximum.

pour plus de détail visiter la page: http://www.keldevis-defiscalisation.com/la-defiscalisation-en-loi-scellier/

Les Conditions Exigées

  1. Les logements doivent être situés dans les zones éligibles A, B1 et B2
  • Zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne, Côte d’Azur, Genevois français.
  • Zone A bis : Paris et certaines communes de la périphérie.
  • Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne de Paris (Bayonne, Annecy, Cluses, Chambéry, la Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d’Azur, départements d’Outre-mer, Corse et îles.
  • Zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières, le reste de l’Ile-de-France.
  1. L’immobilier doit respecter les caractéristiques thermiques et les critères de performance énergétique exigée.
  2. Les travaux doivent être achevés au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permission de la construction ou de l’acquisition du local.
  3. Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son acquisition, le logement doit être émit en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale de 9 ans.
  4. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser certains plafonds par mètre carré.

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 Quels sont les Avantages de la Loi Scellier ?

  • Réduire ses impôts sur le revenu à hauteur de 25% du prix de l’acquisition, répartis sur les 9 années successives à l’achat du logement.
  • La possibilité de diminuer ses impôts à hauteur de 37% du prix de l’investissement répartis sur 15 ans avec la loi Scellier
  • Sécuriser son investissement locatif en achetant dans des communes avec un fort besoin locatif.
  • Financer une acquisition immobilière avec les loyers perçus, l’avantage fiscal et un faible effort d’épargne.
  • Tous les contribuables payant l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de la défiscalisation Scellier.
  • Il est possible de louer le logement à un membre de sa famille, enfants ou parents.
  • La déduction des charges locatives et des intérêts d’emprunt donne des multiples avantages fiscaux.
  • Le Scellier BBC permet de réduire ses impôts en réalisant un investissement immobilier dans un logement à dépense énergétique réduite.

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