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Loi Pinel – Défiscalisation en Loi Pinel

Loi Pinel, c’est la loi de défiscalisation adressée à l’investissement immobilier locatif dans un logement neuf. Elle a été mise en place en 2014 et concerne tous les particuliers français souhaitant investir dans un logement neuf.
La loi Pinel offre une réduction d’impôt au moment de l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum.
La défiscalisation Pinel aide donc de baisser les impôts sur le revenu tout en devenant propriétaire d’un logement locatif. Cette défiscalisation a été lancée par le gouvernement pour remplacer la loi duflot.

La loi Pinel, est destinée pour qui ?

Tous les particuliers français résidant en France et payant leurs impôts en France peuvent profiter des dispositifs de la loi Pinel pour réduire leurs impôts. Le cas des expatriés n’est pas encore tranché par le gouvernement pour ce nouveau dispositif.

Pour plus de détail sur la loi pinel visitez le site: http://www.keldevis-defiscalisation.com/la-defiscalisation-en-loi-pinel/

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Quels sont les avantages du dispositif Pinel ?

L’investissement locatif effectué sous la loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

La réduction d’impôt est de :

  • 12 %  pour un engagement de 6 ans ;
  • 18 %  pour un engagement de 9 ans ;

Si l’investisseur prolonge sa durée d’engagement de location, il peut obtenir une réduction d’impôt jusqu’à 21 % pour 12 ans.

  • en cas d’engagement initial de 6 ans : probabilité de renouer l’engagement pour 2 périodes de 3 années
  • en cas d’engagement initial de 9 ans : probabilité de renouer l’engagement pour 3 ans avec une réduction d’impôt égale à 3 % du prix de revient du logement

Quelles sont les Conditions pour Bénéficier de ce Dispositif Pinel ?

Des conditions plus ou moins obligatoires pour utiliser la loi Pinel sont à respecter :

Le logement :

Le logement doit :

  • être neuf ou rénover ou en état futur d’achèvement,
  • bénéficier du label BBC 2005 ou RT 2012,
  • logement que vous faites construire,
  • logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  •  être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.

La location :

L’immobilier acquis à travers la loi Pinel doit être loué en respectant les conditions suivantes :

  • location de logement sur une période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans,
  • location en qualité de résidence principale,
  • location d’un logement non meublée,
  • définition du loyer en respectant les plafonds de loyers établis selon les zones Pinel.

L’Investissement :

Les conditions financières à la loi Pinel sont les suivantes :

  • l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €,
  • les investissements doivent être de 5 500 € par m² maximum,
  • l’investissement est limité à 2 fois par an à la limite des 300 000€,
  • la déduction d’impôt est comprise dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par année,
  • la déduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.

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Les zones Pinel

 Les zones Pinel sont les zones qui définissent l’éligibilité d’un investissement immobilier à la réduction fiscale. Ces zones sont divisées par catégories :

Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue.
Zone A : le reste de la banlieue.

Zone B1 : grandes villes Françaises, supérieure à 250 000 habitants.
Zone B2 : communes comprises entre 50 000 habitants et 250 000 habitants.

Zone C : le reste du territoire.

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