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Loi Duflot – La défiscalisation en Loi Duflot

Loi Duflot, Loi permettant d’investir dans l’immobilier locatif neuf et de réaliser des réductions d’impôts. La défiscalisation Duflot est remplacée par la loi Pinel depuis le 1er septembre 2014 comme le précise la loi de finances pour 2015.
Loi Duflot, une loi qui s’adresse à tous les particuliers français qui acquièrent jusqu’à fin  décembre 2016 un patrimoine immobilier neuf pour le louer. Les investisseurs peuvent déduire 18 % du prix du bien de leurs impôts.

Principe de la loi Duflot

Tout particulier français qui acquiert, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 un immobilier neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.
La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement immobilier, répartie sur une durée de 9 ans.
Le dispositif Duflot offre pendant 9 ans une possibilité de  réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 6 000 € par an.
La nouvelle LOI PINEL offre de nouveaux avantages fiscaux.

 

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Quelles sont les objectifs de la loi Duflot ?

La Loi Duflot a pour but de :

  • Créer un dispositif plus social
  • Encourager la fabrication des logements neufs dans des zones où il y a manifestement des besoins de logement.
  • Réduire les impôts pour développer l’investissement locatif de type intermédiaire dans les zones Duflot.
  • Construire des immobiliers neufs, préparés pour location à des loyers inférieurs au prix du marché.
  • Autorise la construction de 40 000 logements depuis l’année 2013, selon les estimations des autorités.
  • Supporter l’objectif de construction total de 500 000 biens immobiliers (dont 150 000 logements sociaux) par an.

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Conditions de la loi Duflot

  • Le propriétaire de patrimoine immobilier s’engage à louer le bien immobilier à usage d’habitation pendant une durée de 9 ans,
  • L’immobilier ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute autre personne du même foyer fiscal,
  • La convention de location doit entrer en vigueur dans les 12 mois qui suivent la date de réalisation de l’immeuble ou de son acquisition,
  • Le dispositif Duflot doit prendre en compte les zones d’investissement immobilier éligibles, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2.
  • L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration de début de chantier.
  • les plafonds de loyer duflot et les plafonds de ressources doivent être applicables.
  • Plafond du prix au m² de l’investissement immobilier Duflot: Le logement Duflot est conduit par un plafond de 5 500 €/ m2 de la surface habitable.

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