Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er-01-2014 et le 31-12-2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot.
La déduction fiscale sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans.
Selon l’article 80 de la loi du 29 décembre 2012, l’investissement locatif est désormais régi par le dispositif Duflot pour les opérations réalisées entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016.
loi duflot logement – Investissements locatifs éligibles
- Tous les logements en état de futur achèvement ou achetés neufs entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
- Tous les logements construits par l’investisseur ayant le permis de construire déposé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre de l’an 2016.
- Tous les logements achetés ou ayant des travaux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 suppriment un état d’insalubrité ou concourent à la livraison d’un immeuble neuf.
- Tous les locaux achetés à utilisation autre que l’habitation ainsi que ceux dont les travaux les transforment en logement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Loi duflot logement – Conditions pour louer un logement Duflot
- Le bien immobilier « logement » doit être loué durant une période minimum de 9 ans.
- Le bien immobilier « logement » doit être loué nu et destiné à une habitation principale.
- Le bien immobilier « logement » ne peut être loué à un membre de la famille ou à un membre du foyer fiscal.
- La location doit s’adresser aux personnes sous location respectant un plafond de ressources déterminé. Le loyer doit respecter un montant bien réglementé.
Loi duflot logement – Les 5 pièges à éviter lors d’un investissement locatif Duflot
Les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant s’élever jusqu’à 54000€ sur une période de 9 ans grâce à la loi Duflot.
Cependant, il existe 5 pièges pouvant inverser la tendance et donc amaigrir la rentabilité de l’investissement.
- Le fait de penser qu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même.
- Le fait d’oublier le plafond global des niches fiscales.
- Le fait de ne pas suffisamment négocier son crédit immobilier.
- Le fait de choisir une ville de cœur pour réaliser son investissement.
- Le fait de concevoir son projet en oubliant d’y intégrer la rentabilité locative.
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