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Loi de Robien
Loi de Robien

Loi de Robien

Loi de Robien, applicable depuis le 1er septembre 2006, il est destiné à développer la construction de logements locatifs dans les zones où le marché de l’immobilier est tendu. Grâce à ce dispositif, le propriétaire peut déduire jusqu’à 50% de ses revenus fonciers pendant 9 ans.

Qu’est-ce que la loi de Robien?

La loi de Robien vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts intéressante en vous constituant un patrimoine immobilier.

Elle est remplacée par la nouvelle loi Pinel en 2015,

La loi de Robien fait partie des lois de défiscalisation. Cette loi n’est plus en vigueur depuis le 01er Janvier 2010.

 

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Qui peut bénéficier de la Loi de Robien ?

La loi de Robien s’adresse à tous les particuliers français qui acquièrent un bien immobilier destiné à la location nue à usage d’habitation principale du 3 avril 2003 au 1er septembre 2006.

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Quelles sont les conditions d’application de la Loi de Robien?
La Loi de Robien a un champ d’action délimité.
Les logements concernés par cette loi :
– les biens immobiliers neufs ou en état d’achèvement acquis à partir du 1er septembre 2006 ;
– les logements qui n’étaient pas initialement destinés à l’habitation et que le propriétaire transforme en logement, acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 ;
– les productions qui font l’objet d’une déclaration de début de chantier entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 ;

D’autre part, pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut :
– louer le bien immobilier nu pour une période de 9 ans ;
– que le loyer fixé ne dépasse pas le plafond prévu par la loi ;
– que le locataire fasse du bien immobilier sa résidence principale ;

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Les Avantages Fiscaux

La Loi De Robien consiste à déduire les revenus nets imposables (le revenu global et les revenus fonciers), un pourcentage du montant du bien, réduisant l’impôt à payer.
Ce dispositif de Robien permet de défiscaliser grâce au principe de l’amortissement jusqu’à 50 % du prix d’acquisition de bien immobilier (frais d’acquisition compris) de la manière suivante :

 

  • 6 % du montant de l’investissement pendant 7 ans,
  • 4 % pendant les 2 années suivantes

En cas de transformation d’un logement dont l’application initiale n’est pas l’habitation, la réduction se calcule sur le prix d’acquisition augmenté du montant des travaux.

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Le zonage

La loi de Robien impose aux propriétaires de ne pas dépasser des certaines limites dans la précision des prix des loyers. Le plafond des loyers est fixé en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement. Les zones ont été redéfini par rapport à la loi Robien « classique » :
zone A – Paris et 416 communes voisines, 97 communes de Genève et
79 communes de la Côte d’Azur.

zone B 1 – agglomération de plus de 250 000 habitants, Bayonne, Annecy, Cluses, Chambéry, La Rochelle, Saint Malo, pourtour de la Côte d’Azur, DOM, Corse et îles
zone B 2 – zones frontalières, limites de l’Ile de France
zone C – le reste du territoire

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