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Loi Censi-Bouvard et la défiscalisation

Loi Censi-Bouvard, permet aux particuliers français de réaliser des investissements locatifs à partir du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016 tout en profitant d’une réduction d’impôts de 11%. Cette réduction fiscale est répartie sur 9 ans. L’avantage de la défiscalisation en loi Censi-Bouvard est la remise d’impôt qui est équivalente à 11% du coût d’achat d’un logement dans une résidence avec services neuve.

Quels logements pour défiscaliser en loi censi-bouvard?

Il est important de savoir quel type d’investissement immobilier est éligible à la loi Censi-Bouvard.

L’investisseur doit porter son attention sur les résidences avec services pour étudiants, les résidences de tourisme, les résidences avec services pour personnes handicapées ou âgées ou encore les résidences d’accueil et de soins agréées.

Bon à savoir: le logement acquit doit être neuf ou en état d’achèvement

Le logement doit être loué meublé pour une durée de neuf ans selon la loi Censi-Bouvard.

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Les avantages fisccaux de la loi censi-bouvard?

Réduction de l’impôt de 11% en loi Censi-Bouvard.
– Répartition sur 9 ans de la réduction d’impôts selon loi Censi-Bouvard
– De plus, grâce à la loi Censi-Bouvard, vous pouvez déclarer la récupération de la TVA à 20%, rendant plus attractif votre investissement immobilier.

NB : Il est possible de déduire le solde sur les 6 prochaines années, si le montant des impôts en année N est inférieur à la réduction d’impôt Censi-Bouvard.

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Les conditions pour défiscaliser en Loi Censi-Bouvard?

Les conditions d’achat

L’acquéreur doit acheter un logement :

  • neuf: logement n’ayant jamais été habité, ni utilisé
  • logement en état futur d’achèvement
  • achevé́ depuis au moins 15 ans: l’achat du logement doit être supérieure ou égale à 15 ans.

 

Les conditions de location

Pour bénéficier de la réduction d’impôt,  la durée de location minimale est de 9 ans. Pour bénéficier de la déduction fiscale, le futur investisseur doit respecter ces conditions:

  • le logement doit être en bon étatpour être loué ;
  • le logement ne doit pas être cédé́ avant l’expiration de l’engagement de location ;
  • le propriétaire ne doit pas l’utiliser pour lui-même ou un membre de sa famille(excepté pour la période des vacances) ­.

 

Les conditions particulières

  • L’investisseur peut faire plusieurs investissements par an. la seule condition à respecter est de ne pas dépasser le plafond de 300 000 € par foyer fiscal.
  • Le LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)peut cumuler son statut avec l’avantage fiscal de la défiscalisation en loi Censi Bouvard. En contrepartie de cet avantage, seule la fraction du prix supérieure à 300 000 € pourra faire l’objet d’un amortissement.
  • vous pouvez reporter l’avantage fiscaldurant 6 années, lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de votre impôt.

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