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La défiscalisation en loi Scellier

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Scellier: La loi Scellier est un dispositif mis en place par François-Scellier, député du Val d’Oise sous le gouvernement Fillon, qui a été remplacé depuis le 1er janvier 2013 par le régime ou loi Pinel. Destiné aux investisseurs qui achètent un logement locatif, le dispositif Scellier était soumis à des plafonds de loyers selon la zone géographique concernée. Les investisseurs pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant atteindre jusqu’à 21% de son investissement en loi Scellier BBC et 32% en loi Scellier Outremer.

scellier

Comment pouvait-on réduire ses impôts grâce à la loi Scellier

 

-Etre un contribuable français qui acquiert un logement neuf avant le 31 mars 2012 ou qui a réservé chez un notaire ou auprès du service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012.

-Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans, au minimum.

– L’engagement de location devait prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.

-Le logement devait être la résidence principale du locataire.

– Il devait être situé dans des zones géographiques précises.

– Le logement devait avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l’article L. 111 9 du code de la construction et de l’habitation.

– Une seule opération par an et par foyer fiscal était permise : l’achat d’un second logement ne pouvait pas donner droit à la réduction d’impôt Scellier.

Respect d’un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.

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Pour le Scellier Social uniquement, : respect d’un plafond de ressources pour locataire et l’impossibilité de louer à un ascendant ou à un descendant.

-Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit posséder un bien neuf et le louer durant une période déterminée.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, vous deviez respecter certains plafonds de loyers et ressources de locataires, comportant quatre dispositifs : Le Scellier, le Scellier social ou intermédiaire, le Scellier BBC et le Scellier Outre-Mer.

La réduction d’impôt pour la loi Scellier simple était de 13% du montant du bien pour un achat en 2011, et de 6% pour un achat en 2012 (pour un bien dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2011).

Le Scellier BBC n’était applicable qu’aux bâtiments construits selon la norme « bâtiment basse consommation », dans la lignée des décisions du Grenelle de l’environnement. Permettant une réduction d’impôt de 22% du montant du bien pour une acquisition en 2011, et de 13% pour une acquisition en 2012.

Le Scellier Social permettait un complément de réduction d’impôt de 1,33% par année supplémentaire de location au-delà des 9 ans initiaux, jusqu’à 15 ans et d’un abattement de 30% sur les loyers, mais avec quelques contraintes supplémentaires.

Enfin, le Scellier Outre-Mer permettait une réduction d’impôt de 36 % pour les logements achetés entre le 29 mai 2009 et le 31 décembre 2011, puis de 24% jusqu’au 31 décembre 2012.

Les zones concernées par la loi Scellier

Petite et deuxième couronne, Côte-d’Azur, Genevois

Paris et communes de la périphérie

Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d’Azur, départements d’Outre-mer et Corse

autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres frontalières ou littorales chères, limite de l’île de France

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