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La défiscalisation en loi Pinel

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La défiscalisation en loi Pinel

Défiscalisation en loi Pinel

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Il s’agit d’un Nnouveau dispositif fiscal qui permet aux particuliers d’investir dans un logement neuf bénéficiant d’un label environnemental (BBC 2005 ou RT 2012), afin de le louer. Créée en 2014, il la loi Pinel vient remplacer la législation de la loi Duflot.

défiscalisation en loi Pinel

Tout en soutenant le secteur immobilier, la défiscalisation Pinel il permet de relancer la construction durable dans des zones à fortes demandes locatives, pour des logements énergétiquement performants et accessibles aux familles intermédiaires.

Moins d’impôt et la possibilité de devenir propriétaire en seulement quelques années, sont les principaux avantages de cette loi Pinel.

Grâce au loyer généré, cet investissement vient compléter vos revenus et vous assure une retraite plus confortable.

Enfin, il protège financièrement votre famille grâce à votre assurance de prêt.

La loi Pinel vous octroie une réduction d’impôt à hauteur de 18% du montant du bien sur une durée de 9 ans, de 12% sur une durée de 6 ans et de 21% sur une durée de 12 ans.

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Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôts sont les suivantes :

– Acquérir un logement neuf BBC ou RT 2012

– Investir jusqu’à deux fois par an dans une limite maximale de 300 000 euros et de 5 500 euros du m2

– Investir à paris et dans les grandes agglomérations françaises, de métropole et d’outre-mer (RT 2012),

– Louer le logement à titre de résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans.

– Respecter des plafonds de loyer et de ressources pour vos locataires.

Les zones concernées par la loi Pinel sont les suivantes :

Paris et 1ère couronne.

Grandes villes de plus de 250 000 habitants.

Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants.

Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants.

Le reste du territoire. Non éligible.

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Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit posséder un bien neuf et le louer durant une période déterminée.

Contrairement à la loi Pinel, la loi Duflot encourageait l’investissement immobilier pour des logements neufs à loyers accessibles dans les villes en pénurie de logements. De ce fait, elle orientait les investisseurs vers des zones géographiques biens déterminées et vers des logements dits intermédiaires. Mais aussi, la loi Duflot ne pouvait être appliquée qu’avec un niveau de performance énergétique obligatoire relatif aux logements concernés. Une réduction d’impôt appliquée était capable d’atteindre jusqu’à 18%.

La différence entre la loi Pinel et loi Censi-Bouvard est que pour cette dernière le bien peut être meublé neuf ou achevé depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation, destinée à la location dans une résidence services, au contraire de la loi Pinel où le bien doit être vide et neuf.

La durée minimale de la mise en location est de 9 ans contrairement à celle de la loi Pinel qui est de 6 ans. Les zones géographiques concernées pour la loi de Duflot sont sur toute la France ce qui n’est pas le cas pour la loi Pinel qui ne concerne que certaines zones où l’offre est insuffisante par rapport à la demande. Concernant la loi Duflot, les loyers ne sont pas plafonnés et il n’y a aucun plafond de ressources applicables au locataire et enfin, les avantages fiscaux sont différents d’une loi à une autre.

Tout comme la loi Duflot avant elle, la loi Pinel se montre plus avantageuse que la loi Scellier. Depuis 2014, la réduction d’impôt est plafonnée à 5 500 € par m2, peu importe la zone géographique de l’investissement, alors qu’avec la loi Scellier, les plafonds étaient moins importants et dégressifs selon la zone. De plus en loi Pinel comme en loi Duflot, l’investisseur à la possibilité d’acheter deux logements par an, alors qu’en loi Scellier il ne peut en acheter qu’un seul.

Alors qu’en loi Scellier, l’investisseur avait pour seul moyen de prendre un engagement d’une durée de 9 ans, grâce à la loi Pinel, vous pouvez moduler la durée de votre engagement comme vous le souhaitez.

En effet, il est désormais possible de conclure un engagement de location de 9 ans, mais également un engagement de location de 6 ans ou de 12 ans. Le montant de la réduction d’impôt étant proportionnel à cet engagement, il permet à l’investisseur, en loi Pinel, de déduire jusqu’à 21% du prix de revient de son investissement, alors qu’il n’aurait pu en déduire que 18% auparavant.

La loi Pinel est applicable sur les EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).

La loi Pinel se fonde sur une réduction d’impôts basée sur le prix de vente du bien immobilier dans la limite de 300 000€, et sans distinction du prix au m2.

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