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La défiscalisation en loi EHPAD

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La défiscalisation en loi EHPAD

Défiscalisation en loi EHPAD

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En France, un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) est une unité médicalisée qui accueille des personnes de plus de 60 ans, seules ou en couple en situation de perte d’autonomie physique ou mentale. Les EHPAD sont également appelés « maisons de retraite médicalisées ». Cependant, ils se caractérisent par plusieurs contraintes administratives assez rigides tant sur le plan fonctionnel, qu’organisationnel.

Ainsi, la loi sur les EHPAD impose un certain nombre de conditions aux investisseurs souhaitant financer un tel établissement. Tels que la signature d’une convention tripartite d’une validité de 5 ans entre l’investisseur, le conseil général et l’Agence Régionale de Santé (ARS). La signature d’une telle convention contraint l’établissement EHPAD à une démarche qualité.

En général, l’investisseur dans ce type d’établissement d’hébergement doit respecter un cahier des charges bien précis permettant de garantir la qualité du projet de vie et des soins prodigués aux pensionnaires.

Une convention qui repose sur 5 principes fondamentaux :

– La transparence des coûts et des prises en charge

– Le renforcement des moyens médicaux

– La solidarité envers les personnes âgées dépendantes

– Une démarche qualitative

– La mise en œuvre d’un partenariat

Les tarifs des services en EHPAD sont les suivants :

Le tarif hébergement pour les prestations d’administration générale, d’hôtellerie, de restauration, d’entretien et d’animation. Il est identique pour tous les résidents.

Le tarif dépendance recouvre l’intégralité des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Il est évalué par un médecin, en fonction du niveau de dépendance du résident selon un Groupe Iso-Ressources (GIR 1 à 6), l’établissement facturera le tarif dépendant correspondant.

Les personnes âgées en GIR 5/6 règlent intégralement le tarif dépendance sans possibilité d’aide.

Pour les autres personnes (GIR 1 à 4), l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou APA peut être octroyée sous certaines conditions, et diminuer ainsi le reste à charge pour le résident.

Le tarif soins pour les dépenses de fonctionnement de l’établissement relatives aux charges du personnel est directement versé à l’établissement par l’Assurance maladie, le résident n’a donc rien à payer.

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Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôts sont les suivantes :

– Signature d’une convention tripartite d’une validité de 5 ans entre l’investisseur, le conseil général et l’ARS

– L’investisseur doit respecter un cahier des charges bien précis permettant de garantir la qualité du projet de vie et des soins prodigués aux pensionnaires.

Les avantages de la loi EHPAD :

– Bénéficier de subventions de la part des conseils généraux

– Obtenir certains avantages fiscaux

– Bénéficier d’un bail commercial

– Bail est passé pour une durée de 11 ans reconductible

– Sécurité optimale en termes de loyer

– Loyer versé tous les mois que la chambre soit occupée ou non

– Assurance d’avoir des revenus non fiscalisés et non négligeables au fil du temps.

Les lois de défiscalisation applicables sur les EHPAD sont la loi Bouvard et la loi Pinel.

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