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Défiscalisation en loi Duflot

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Mise en place par la ministre du logement Cécile Duflot qui prône l’investissement immobilier locatif dans les logements neufs, la loi Duflot est applicable pour les logements acquis avant le 31 décembre 2016. Dans le but d’inciter le particulier à investir dans l’immobilier neuf en loi Duflot, une réduction d’impôts de 18% du montant du bien sur 9 ans est octroyé par le gouvernement.

La loi Duflot recherche l’ascension à la propriété pour les foyers les plus modestes et permet de constituer un patrimoine immobilier, sans apport. Le bien sera financé par les loyers perçus et l’avantage fiscal.

Duflot

Les conditions du dispositif Duflot sont les suivantes :

– La loi est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2016

– Logement neuf ou en état futur d’achèvement

– Le logement doit respecter la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC 2005.

– La location devra être effective dans les 12 mois qui suivent l’acquisition du bien immobilier

– Le montant du bien neuf ne doit pas dépasser 300 000 €

– Une limite de deux acquisitions par an

– L’habitation doit être située dans une ville faisant partie des zones éligibles

– Respecter des plafonds de loyer en fonction de la zone choisie, mais aussi des plafonds de ressources de locataires.

Paris et sa proche banlieue

Reste de la banlieue Parisienne

Grandes agglomérations Françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse

Communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants

Le reste du territoire

Le logement Duflot est régi par un plafond de 5 500 € par m2 de la surface habitable, cependant il n’est pas interdit d’acheter un bien au-dessus mais la réduction d’impôt n’agira que sur le montant plafonné.

Lorsqu’il s’agit des logements situés en métropole, la surface à prendre en considération est égale à la surface habitable, majorée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8 m2 par logement et à l’exclusion de celle relative aux emplacements de stationnement.

Pour les logements situés en Outre-Mer, la surface à prendre en compte correspond à la surface habitable majorée de celle des varangues prises dans la limite de 14 m2 par logement.

Les collectivités territoriales éligibles à la loi Duflot sont : la Guadeloupe, la Martinique, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna.

Le taux de réduction d’impôt pour la loi Duflot est de 18% sur 9 ans, alors que pour la loi Scellier il est de 13% sur 9 ans et de 21% sur 15 ans.

Pour un même loyer, la loi Duflot serait bien plus alléchante que la loi Scellier mais le dispositif Duflot entrevoit un plafonnement des loyers à hauteur de 20% du prix du marché locatif. Dans les villes à bas loyer, la loi Duflot permet une défiscalisation considérable et donc une meilleure rentabilité.

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Le taux de réduction d’impôt pour la loi de Duflot est de 18%, or que pour celle de Censi-Bouvard elle est de 11% uniquement.

La loi Censi-Bouvard est moins contraignante que celle de Duflot, puisqu’elle n’impose ni les plafonds de loyer, ni les conditions de ressources pour les locataires éligibles.

Le dispositif Duflot ne prévoit aucune garantie locative contrairement à un investissement dans un EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) avec lequel vous avez la garantie qu’un loyer vous sera versé, que la maison ou la chambre soit louée ou pas. Cependant, la loi Duflot gagne l’avantage avec la réduction d’impôt, puisque grâce au dispositif LMNP, investir dans une EHPAD permet à l’investisseur de ne pas payer un euro en impôt sur les loyers qu’il perçoit.

En EHPAD, la rentabilité locative, nette de gestion et d’impôt varie de 4,4% à plus de 5% or que la loi Duflot prévoit que les loyers sous ce dispositif soient 20% inférieurs aux loyers du marché.

Avec le dispositif Girardin, la défiscalisation est de 38% sur la surface du logement alors que pour la loi de Duflot elle est de 28% sur le prix d’acquisition. La mise en location obligatoire varie également, entre 5 et 6 ans en fonction de la surface du logement pour la loi Girardin alors qu’elle est de 9 ans sur le prix d’acquisition du logement pour le dispositif Duflot. Le plafonnement du prix d’acquisition pour Duflot est de 300 000 € alors que pour le Girardin le plafonnement des niches fiscales est de 30 600€ du revenu global.

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