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La défiscalisation en loi Censi Bouvard

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La défiscalisation en loi Censi Bouvard

Loi Censi Bouvard

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Ddispositif gouvernemental proposé par le député Michel Bouvard et adopté par l’Assemblé nationale française le 16 mars 2009.

La loi Censi Bouvard permet de bénéficier d’un grand nombre d’avantages fiscaux et concerne principalement les résidences de services de type étudiant, d’affaires, de tourisme ou médicalisé type EHPAD.

La loi Censi Bouvard Il complète le statut du LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) qui utilise le principe de l’amortissement pour générer des revenus défiscalisés.

Censi-Bouvard

Etant un Rrégime de double défiscalisation, La loi Censi Bouvard il permet au contribuable français de disposer de deux avantages fiscaux, une réduction d’impôt de 11% du montant de l’investissement réalisé étalé sur 9 ans et de la récupération du montant de la TVA à travers un prêt relais ou un remboursement direct de l’Etat. Pour cela, (l’investisseur doit adopter le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

Le montant total de la réduction générée atteint 31% du montant du bien TTC.

Les conditions pour pouvoir réduire ses impôts grâce à La loi Censi Bouvard

– Etre un Ccontribuable domicilié en France qui acquiert un bien immobilier neuf ou en état de futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016

– Le logement peut être neuf, en état futur d’achèvement, achevé́ depuis au moins 15 ans mais réhabilité́ ou encore faire partie des résidences concernées : les résidences étudiantes, les résidences de tourisme classées, les résidences pour séniors ou les EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).

– Le bien immobilier doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.

– Elle peut concerner plusieurs biens mais est limitée à 300 000€ par foyer fiscal.

– L’imposition appartient à la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

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Les avantages de la loi Censi Bouvard sont les suivants :

– Le propriétaire peut profiter d’une réduction d’impôt de 11% sur 9 ans.

– Le bail commercial d’au moins 9 ans garantit les loyers.

– Possibilité d’investir dans plusieurs biens immobiliers, avec différents dispositifs de défiscalisation, sans dépasser le plafond annuel.

Si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant d’impôt à payer, celui-ci est reportable 6 ans.

Si l’impôt payé par le contribuable demeure insuffisante pour absorber la réduction d’impôt Censi Bouvard, le solde non utilisé une année donnée peut être reporté sur l’impôt des 6 années suivantes. Une seule condition est alors émise celle que le logement soit encore en location l’année de l’utilisation du report de la réserve.

Néanmoins, il est impossible d’amortir un bien pour lequel vous avez déjà bénéficié de la réduction d’impôt Bouvard. Possibilité d’amortir la fraction du bien supérieur à 300000 € qui a été pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt maximum.

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