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Afin d’inviter les particuliers à participer à l’investissement locatif, le gouvernement a recours à des dispositifs de défiscalisation tels que le dispositif Scellier, le dispositif Pinel… permettant aux contribuables d’obtenir des avantages fiscaux. Ces réductions d’impôt sont bien entendu conditionnées, dans l’objectif de favoriser l’accès au logement.
Principe du dispositif Scellier
Le dispositif Scellier permet de diminuer les impôts tout en réalisant un investissement immobilier. Il concerne tous les contribuables payant l’impôt sur le revenu. La réduction d’impôt est égale à un pourcentage du montant de l’acquisition répartie sur 9 ans.
Les biens immobiliers intéressés par la loi Scellier doivent être localisés dans des zones éligibles au dispositif Scellier, où la demande des biens immobiliers sur le marché locatif est plus importante que l’offre.
En 2012, le dispositif Scellier a pris fin et remplacé par le dispositif Pinel.
Avantages du dispositif Scellier
Outre la réduction d’impôts, ce dispositif permet de:
- louer aux locataires de son choix, sans obligation de respecter des limites de ressources;
- loger un membre de sa famille (un ascendant ou un descendant), à condition de respecter toutes les règles de fonctionnement du dispositif Scellier et qu’il soit indépendant de son foyer fiscal;
- reporter la déduction d’impôt d’une année sur l’autre. Cela peut arriver, si la réduction d’impôt dépasse l’impôt dû au titre de la même année.
Zone éligibles au dispositif Scellier
Les communes éligibles au dispositif Scellier sont classées comme ci-dessous :
La Zone A bis Paris et première couronne,
La Zone A regroupe les communes de l’Ile de France, de la Côte d’Azur, et du Genevois français.
La zone B1 regroupe les communes supérieures à 250 000 habitants, ainsi que les agglomérations avec un marché de l’immobilier tendu (Annecy, Chambéry, Bayonne, La Rochelle…)
La zone B2 correspond à des villes de moins de 250 000 habitants, (les zones frontalières et sur le littoral avec un marché immobilier locatif tendu).
Les communes situées en zone C ne sont pas concernées par le dispositif.
Le système de zonage détermine le plafond de ressources des locataires ainsi que le plafond de loyer. Ces montants varient selon l’emplacement du bien.
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